Conditions d’utilisation

Le réseau canadien de la LMC

Conditions d’utilisation

Dernière mise à jour : 15 septembre 2015

Acceptation des conditions

La présente entente constitue un accord juridique entre vous et le Réseau canadien CML ( » Réseau CML « ). En indiquant votre acceptation en cliquant sur un bouton de confirmation d’inscription, en utilisant votre nom d’utilisateur ou votre mot de passe, en soumettant toute information, ou en utilisant ou en accédant au site Web du Réseau canadien de la LMC à l’adresse www.cmlnetwork.ca ( » Site « ), vous acceptez d’être lié par les conditions de la présente entente.

Veuillez lire attentivement l’entente suivante avant d’accéder au site ou de soumettre des renseignements au réseau CML. Le présent accord régit votre utilisation du site, la soumission de contenu et l’acceptation des conditions du présent accord. Si vous n’acceptez pas les conditions du présent accord, n’accédez pas au site, ne l’utilisez pas et ne soumettez pas d’informations.

Si vous avez des questions ou des préoccupations concernant les termes de cette entente, veuillez contacter le réseau CML à l’adresse info@cmlnetwork.ca.

Le Réseau CML peut mettre à jour ou modifier cette Entente ou tout autre document référencé sur le Site en affichant l’Entente ou le document modifié sur le Site. Veuillez consulter périodiquement le présent accord et le site pour prendre connaissance des mises à jour et des modifications éventuelles. Tout amendement ou modification des conditions sera effectif dès sa publication. La date des dernières révisions sera affichée en haut de l’accord ou du document.

Il existe différents droits d’accès aux informations qui peuvent être publiées et consultées sur le site en fonction de vos informations d’identification et de votre accès autorisé. Sauf indication contraire, toutes les dispositions du présent accord s’appliquent à vous.

1. INTRODUCTION

Le Réseau canadien de la LMC offre du soutien aux personnes atteintes de LMC ainsi qu’à leur famille, à leurs amis et aux équipes de soins par l’intermédiaire de son site Web à l’adresse www.cmlnetwork.ca (le « site« ).

2. PAS DE CONSEIL MÉDICAL

Tout le contenu du présent site est fourni à titre d’information uniquement. Ce site ne fournit pas de conseils, de diagnostics ou de traitements médicaux. Le site et ses services ne remplacent pas les conseils et les traitements médicaux professionnels. Consultez votre médecin pour toute question ou préoccupation concernant votre santé. Si vous avez une urgence médicale, n’utilisez pas ce site pour communiquer avec votre médecin ou toute autre personne qui pourrait avoir accès à ce site.

3. MISES À NIVEAU, MISES À JOUR ET FONCTIONNALITÉS DU SITE

Le réseau CML peut périodiquement fournir des mises à jour et des mises à niveau du site. Cela peut affecter votre utilisation du site. CML Network se réserve le droit d’ajouter ou de supprimer des fonctionnalités ou des caractéristiques, ou de suspendre ou d’arrêter complètement un service. Cette convention s’applique aux mises à jour ou aux mises à niveau du Site, le cas échéant, fournies par CML Network, sauf si CML Network fournit d’autres conditions avec les mises à jour ou les mises à niveau. En cas de conflit entre ces conditions et le présent accord, les autres conditions prévaudront.

4. CONDITIONS SPÉCIFIQUES D’UTILISATION

a) Protocole d’utilisation

Pour que vous puissiez utiliser certaines parties du Site, il peut vous être demandé de fournir certaines données à CML Network, y compris, mais sans s’y limiter, votre nom complet, votre adresse électronique et vos coordonnées. Si vos coordonnées changent, veillez à mettre à jour votre profil d’utilisateur après vous être connecté aux zones protégées par mot de passe ou sécurisées de ce site, car ces zones sont réservées aux seuls utilisateurs autorisés.

En cas de modification de l’URL, le réseau CML s’efforcera de vous en informer.

b) Utilisation du site

Lorsque vous utilisez le site, vous devez :

respecter les règles de sécurité et d’administration telles qu’elles sont notifiées lors de l’inscription, par courrier électronique, telles qu’elles sont disponibles sur le site ou de toute autre manière ;
ne pas utiliser abusivement ou partager votre nom d’utilisateur ou votre mot de passe, ne pas déformer votre identité ou votre affiliation à une entité, ne pas usurper l’identité d’une personne ou d’une entité et ne pas dénaturer l’origine des informations auxquelles vous êtes exposé par le biais de ce site ;
s’engager, dans le cadre de l’enregistrement, à fournir des informations correctes concernant votre identité et une adresse électronique correcte et légitime ;
veiller à ce que les identités, les mots de passe et les équivalents obtenus par l’utilisateur dans le cadre de l’inscription soient stockés et utilisés de manière sécurisée et ne puissent pas être consultés et utilisés par des tiers ;
informer le réseau CML lorsqu’il soupçonne qu’une personne non autorisée a pris connaissance de l’identité de l’utilisateur et/ou du mot de passe, en envoyant un courriel exposant votre préoccupation à privacy@cmlnetwork.ca ; ou
être responsable de toute utilisation non autorisée du nom d’utilisateur et du mot de passe et de toutes les pertes ou dommages qui en résultent

c) Restrictions d’utilisation

Vous acceptez de ne pas :

décompiler, désassembler, faire de l’ingénierie inverse ou chercher à réduire le site à une forme de code source ou à en dériver le code source ;
altérer, modifier le site ou créer des œuvres dérivées basées sur le site ;
copier, reproduire, distribuer, modifier ou dupliquer de toute autre manière le site, en tout ou en partie ;
permettre l’accès au site par toute personne autre que celle expressément autorisée par le présent accord ;
fournir, divulguer ou mettre à disposition le site, ou permettre son utilisation par un tiers, sans l’accord écrit préalable de CML Network ;
essayer d’accéder au site en utilisant une méthode autre que l’interface et les instructions qui sont fournies ; ou
vendre, accorder une sous-licence ou louer toute partie du site.

d) Actualité et exactitude de l’information

Les informations contenues dans ce site sont fournies « en l’état » et le réseau CML ne fait aucune déclaration et ne donne aucune garantie de quelque nature que ce soit quant à la qualité, l’exactitude, l’actualité ou l’exhaustivité du contenu de ce site. L’utilisation du site ou de son contenu se fait à vos risques et périls. En aucun cas, le réseau CML ne sera responsable des dommages de toute nature résultant de l’utilisation ou de l’incapacité à utiliser le site ou son contenu.

e) Informations fournies au site

Toute information fournie par vous en relation avec le site ne doit pas :

être faux, inexacts, trompeurs ou obscènes ;
contenir des logiciels malveillants ou d’autres routines de programmation informatique destinés à endommager, interférer de manière préjudiciable, intercepter subrepticement ou exproprier tout système, toute donnée ou toute information personnelle ;
créer une responsabilité pour CML Network ou causer une perte pour CML Network ; ou
enfreindre ou violer de quelque manière que ce soit les droits d’une personne ou d’une entité, y compris, sans s’y limiter, les droits à la vie privée, les droits d’auteur, tout droit de propriété intellectuelle de CML Network ou de tout autre tiers.

f) Liens

Ce site peut contenir des liens vers des sites web de tiers. Le Réseau CML n’est pas responsable du contenu des autres sites et décline expressément toute responsabilité quant aux actions entreprises ou non entreprises sur la base du contenu reçu d’un site Web tiers lié, de quelque manière que ce soit, à ce Site. Le lien vers un autre site ne doit pas être interprété comme une approbation de l’hôte, du site ou des informations contenues dans le site.

g) Pannes de système

Ce site peut être soumis à des pannes, des interruptions, des attaques de tiers et des retards (« interruptions »). CML Network n’a aucune responsabilité en cas d’interruption et d’indisponibilité du site qui en résulte. Le Réseau CML peut prendre des mesures pour remédier à la situation qu’il juge appropriées dans les circonstances, dans la mesure où il le juge nécessaire pour permettre au Site de remplir les fonctions auxquelles il est destiné. Le réseau CML ne garantit pas que ces efforts seront couronnés de succès. Si CML Network choisit de prendre des mesures et que ces mesures n’aboutissent pas, vous pouvez résilier la présente entente et cesser d’utiliser le site.

h) Âge

Vous devez avoir l’âge de la majorité pour utiliser le Site et soumettre des informations à CML Network.

5. SOUMISSION ET CONSENTEMENT

a) Consentement à l’utilisation des données soumises

Le réseau CML a fourni par le biais du site des formulaires de consentement à l’utilisation des informations que vous soumettez et que vous devez signer avant de soumettre des informations. Si vous n’avez pas signé un formulaire de consentement, vous ne devez pas soumettre d’informations.

b) Soumission d’informations

Lorsque vous soumettez du contenu au Site, vous accordez à CML Network le droit d’utiliser les informations conformément aux droits énoncés dans le Consentement. Toute inexactitude ou erreur factuelle dans les renseignements soumis peut être corrigée par une personne en fonction des pouvoirs d’accès et de modification qui lui sont attribués par le programme.

c) Politique de confidentialité

La politique de confidentialité du Réseau CML se trouve sur chaque page du Site et cette politique de confidentialité est intégrée à la présente Entente ( » Politique de confidentialité« ). Vous reconnaissez avoir lu et compris les termes de la politique de confidentialité.

6. DURÉE ET RÉSILIATION

Le présent accord entrera en vigueur dès que vous aurez accepté d’être lié par les termes du présent accord (tel que manifesté par le comportement décrit dans les dispositions d’acceptation des conditions ci-dessus).
La présente entente prendra fin et CML Network se réserve le droit, à sa seule discrétion, sans aucune responsabilité découlant de cette résiliation ou liée à celle-ci, de résilier la présente entente pour quelque raison que ce soit et à tout moment.

7. RESTRICTIONS À L’EXPORTATION

Le présent accord porte sur des produits et/ou des données techniques qui peuvent être contrôlés en vertu des lois canadiennes sur le contrôle des exportations et peuvent être soumis à l’approbation des autorités gouvernementales canadiennes avant leur exportation. Toute exportation, directe ou indirecte, en violation des lois canadiennes sur le contrôle des exportations, ou de toute autre loi, règlement ou ordonnance applicable, est interdite.

8. ABSENCE DE GARANTIE ET LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ

a) Exclusion de garantie

LES SERVICES FOURNIS DANS LE CADRE DE CE SITE SONT FOURNIS « TELS QUELS » ET « TELS QUE DISPONIBLES », SANS GARANTIE D’AUCUNE SORTE PAR CML NETWORK. LE RÉSEAU CML NE GARANTIT PAS L’UTILISATION OU LE FONCTIONNEMENT ININTERROMPU DE TOUT SERVICE, OU QUE TOUTE DONNÉE ENVOYÉE PAR OU À VOUS SERA TRANSMISE SOUS UNE FORME ININTERROMPUE OU DANS UN DÉLAI RAISONNABLE. TOUTES LES REPRESENTATIONS, GARANTIES, APPROBATIONS ET CONDITIONS DE TOUTE SORTE, EXPLICITES OU IMPLICITES, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, TOUTES LES GARANTIES DE TITRE OU DE NON-CONTREFAÇON ET TOUTES LES REPRESENTATIONS, GARANTIES ET CONDITIONS IMPLICITES D’ADEQUATION A UN USAGE, DE QUALITE MARCHANDE, DE DURABILITE, OU RESULTANT D’UNE CONDUITE COMMERCIALE OU D’UN USAGE DU COMMERCE SONT EXCLUES PAR LES PRESENTES. LE RESEAU CML N’AURA AUCUNE RESPONSABILITE ENVERS VOUS DE TOUTE SORTE EN CE QUI CONCERNE TOUT SERVICE FOURNI PAR UN TIERS PAR LE BIAIS DU RESEAU CML OU EN LIAISON AVEC LES SERVICES DU RESEAU CML. Dans l’éventualité d’une telle réclamation concernant un service, votre recours sera exclusivement dirigé contre ce tiers. Certaines juridictions prévoient certaines garanties, dans la mesure où la loi le permet, le Réseau CML exclut toute garantie.

b) Limitation de la responsabilité

DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, LE RÉSEAU CML N’AURA AUCUNE OBLIGATION, DEVOIR OU RESPONSABILITÉ DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, CONTRACTUELLE, DÉLICTUELLE OU AUTRE, ENVERS VOUS, Y COMPRIS TOUTE RESPONSABILITÉ POUR NÉGLIGENCE OU RESPONSABILITÉ STRICTE. ET EN AUCUN CAS LE RÉSEAU CML NE SERA RESPONSABLE DE :

i) TOUT DOMMAGE SPÉCIAL, INCIDENTAL, INDIRECT OU CONSÉCUTIF, QUEL QU’IL SOIT (Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES DOMMAGES POUR PERTE DE PROFITS, PERTE DE DONNÉES OU D’AUTRES INFORMATIONS, INTERRUPTION D’ACTIVITÉS, DOMMAGES PERSONNELS, PERTE DE VIE PRIVÉE, DÉCOULANT DE L’UTILISATION OU DE L’INCAPACITÉ À UTILISER LE SITE OU LE SITE ;

ii) TOUT VOL OU PERTE DE RENSEIGNEMENTS PERSONNELS SUR LA SANTÉ, SELON LA DÉFINITION DE CE TERME PAR LA LOI DE 2004 SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS SUR LA SANTÉ (ONTARIO). (« PHIPA ») OU DES INFORMATIONS PERSONNELLEMENT IDENTIFIABLES QUI IDENTIFIENT UN INDIVIDU QUI N’EST PAS PHI (« PII »)OU TOUTE UTILISATION, DIVULGATION OU ACCÈS À PHI OU PII PAR OU À DES PERSONNES NON AUTORISÉES ; OU AVOIR UNE QUELCONQUE RESPONSABILITÉ QUANT À L’EXACTITUDE DE TOUTE DONNÉE OU INFORMATION QUI LUI EST FOURNIE PAR TOUTE PERSONNE AYANT ACCÈS AU SITE ; OU

iii) AUTREMENT EN RELATION AVEC UNE DISPOSITION DU PRÉSENT CONTRAT, MÊME SI CML NETWORK A ÉTÉ AVISÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.

DANS LA MESURE MAXIMALE AUTORISÉE PAR LA LOI APPLICABLE, LE RÉSEAU CML N’AURA AUCUNE OBLIGATION, DEVOIR OU RESPONSABILITÉ DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, CONTRACTUELLE, DÉLICTUELLE OU AUTRE, ENVERS VOUS, Y COMPRIS TOUTE RESPONSABILITÉ POUR NÉGLIGENCE OU RESPONSABILITÉ STRICTE. ET EN AUCUN CAS LE RÉSEAU CML NE SERA RESPONSABLE DE : L’OBJET DU PRÉSENT ACCORD.

iii) AUTREMENT EN RELATION AVEC UNE DISPOSITION DU PRÉSENT CONTRAT, MÊME SI CML NETWORK A ÉTÉ AVISÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.

LES LIMITATIONS, EXCLUSIONS ET DÉNIS DE RESPONSABILITÉ DU PRÉSENT CONTRAT S’APPLIQUENT QUELLE QUE SOIT LA NATURE DE LA CAUSE DE L’ACTION, DE LA DEMANDE OU DE L’ACTION DE VOTRE PART, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LA RUPTURE DE CONTRAT, LA NÉGLIGENCE, LE DÉLIT, LA RESPONSABILITÉ STRICTE OU TOUTE AUTRE THÉORIE JURIDIQUE, ET SURVIVENT À UNE OU PLUSIEURS VIOLATIONS FONDAMENTALES OU À L’ÉCHEC DE L’OBJECTIF ESSENTIEL DU PRÉSENT CONTRAT.

9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Vous reconnaissez et acceptez que le site et tout logiciel nécessaire utilisé en relation avec le site contiennent des informations exclusives et confidentielles qui sont protégées par la propriété intellectuelle applicable et d’autres lois. Il n’y a aucun transfert de titre ou de propriété du site et cette licence ne doit pas être interprétée comme une vente de droits sur le site. Vous n’acquérez pas par les présentes de droits de propriété intellectuelle ou d’autres droits de propriété, y compris des brevets, des dessins et modèles, des marques, des droits d’auteur ou des droits sur des informations confidentielles ou des secrets commerciaux, dans ou en rapport avec le site ou le programme ou toute partie de ceux-ci, et vous n’acquérez pas de droits dans ou en rapport avec le site ou le programme ou tout élément de ceux-ci autres que les droits qui vous sont expressément concédés en vertu du présent accord.

Tous les contenus, textes, images, données, informations et autres éléments affichés, disponibles ou présents sur ce site, y compris les marques commerciales ou les droits d’auteur, sont la propriété de CML Network ou du propriétaire désigné. Vous acceptez de ne pas :

enfreindre ou diluer toute propriété intellectuelle d’une entité contenue sur ce site ou qui vous est concédée sous licence ;
supprimer, masquer ou modifier toute marque, tout droit d’auteur ou tout autre avis de propriété apparaissant sur ce site ou sur le site ;
utiliser les marques ou les logos utilisés dans le site ou le site ; ou
établir un lien vers, reproduire, vendre, publier, distribuer, modifier ou afficher ce site ou son contenu sans l’autorisation écrite préalable de CML Network.

Le réseau CML et ses fournisseurs se réservent tous les droits non accordés.

10. GÉNÉRALITÉS

a) Intégralité de l’accord

En ce qui concerne son objet, le présent contrat, y compris ses annexes, contient l’intégralité de l’entente entre les parties et remplace tous les accords, promesses, propositions, représentations, ententes et négociations antérieurs, qu’ils soient écrits ou oraux, entre les parties concernant votre utilisation du site.

b) Divisibilité

Si l’une des conditions du présent accord ou son application à une personne ou à des circonstances est, dans une certaine mesure, invalide, illégale ou inapplicable, le reste de l’accord ne sera pas affecté par l’invalidité, l’illégalité ou l’inapplicabilité de la condition particulière ou de son application.

c) Loi applicable

Le présent accord est régi et interprété conformément aux lois de la province de l’Ontario (à l’exclusion de tout conflit de lois ou principe qui pourrait renvoyer cette interprétation aux lois d’une autre juridiction). Les parties conviennent de se soumettre à la compétence des tribunaux de la province de l’Ontario.

d) Renonciation

Tout retard ou manquement de CML Network, à tout moment, à exiger l’exécution d’une disposition de la présente convention n’affecte en rien le droit de CML Network, à un moment ultérieur, d’appliquer cette disposition. Aucun retard ou manquement de la part de CML Network dans l’exercice d’un droit en vertu du présent contrat ne constitue une renonciation à ce droit ou à tout autre droit en vertu du présent contrat.

e) Affectation

Vous ne pouvez pas céder vos droits ou déléguer vos responsabilités en vertu de la présente convention sans l’autorisation écrite expresse de CML Network. Le réseau CML peut, à tout moment, céder ses droits ou déléguer ses obligations en vertu de la présente convention sans vous en informer. Aucune personne qui n’est pas partie au présent accord n’est censée en être bénéficiaire, et aucune personne qui n’est pas partie au présent accord n’a le droit de faire appliquer une quelconque disposition du présent accord.

f) Survie

Les dispositions du présent accord qui, par leurs propres termes, prennent effet à la résiliation du présent accord ou qui, par leur nature, survivent à la résiliation, resteront pleinement en vigueur et survivront à cette résiliation, nonobstant toute résiliation du présent accord.